Projet de loi portant modification :
1° du Code de la sécurité sociale ;
2° du Code du travail ;
3° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois
Date de l'avis : 02/12/2025
Numéro de l'avis : 62.323
Numéro parlementaire : 8634