Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
Date de l'avis : 02/12/2025
Numéro de l'avis : 62.246
Numéro parlementaire : 8586
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
Date de l'avis : 02/12/2025
Numéro de l'avis : 62.246
Numéro parlementaire : 8586