Projet de loi portant fixation d’un objectif quantitatif en matière d’équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
(Amendements parlementaires du 28 octobre 2025)
Date de l'avis : 02/12/2025
Numéro de l'avis : 62.117
Numéro parlementaire : 8519