Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d’un fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg
(Amendements parlementaires du 17 octobre 2025)
Date de l'avis : 02/12/2025
Numéro de l'avis : 61.988
Numéro parlementaire : 8457