Projet de loi portant modification de l’article L. 231-4 du Code du travail
(Amendements gouvernementaux du 26 septembre 2025)
Date de l'avis : 02/12/2025
Numéro de l'avis : 61.986
Numéro parlementaire : 8456
Projet de loi portant modification de l’article L. 231-4 du Code du travail
(Amendements gouvernementaux du 26 septembre 2025)
Date de l'avis : 02/12/2025
Numéro de l'avis : 61.986
Numéro parlementaire : 8456