Proposition de loi concernant la gouvernance financière d’organisations et fondations gérant des deniers publics et modifiant :
· la loi du 7 août 2023 sur les associations et fondations ;
· la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales
Date de l'avis : 02/12/2025
Numéro de l'avis : 61.973
Numéro parlementaire : 8447