Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
(Amendements parlementaires du 23 mai 2025)
Date de l'avis : 02/12/2025
Numéro de l'avis : 61.926
Numéro parlementaire : 8426
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
(Amendements parlementaires du 23 mai 2025)
Date de l'avis : 02/12/2025
Numéro de l'avis : 61.926
Numéro parlementaire : 8426