Projet de loi relative à la sécurité, la sûreté, l’ordre et la vidéosurveillance dans les transports publics et modifiant
1° le Code pénal ;
2° la loi du 5 février 2021 sur les transports publics
(Amendements parlementaires du 10 septembre 2025
Date de l'avis : 02/12/2025
Numéro de l'avis : 61.709
Numéro parlementaire : 8335