Projet de loi portant organisation de l’accès à ses origines dans le cadre d’une adoption ou d’une procréation médicalement assistée avec tiers donneurs
(Amendements gouvernementaux du 12 mai 2023)
Date de l'avis : 02/12/2025
Numéro de l'avis : 60.376
Numéro parlementaire : 7674