Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021
Date de l'avis : 29/04/2025
Numéro de l'avis : 62.085
Numéro parlementaire : 8503