Projet de loi relative au traitement des données de mobilité
(Amendements parlementaires du 13 février 2025)
Date de l'avis : 29/04/2025
Numéro de l'avis : 61.526
Numéro parlementaire : 8251
Projet de loi relative au traitement des données de mobilité
(Amendements parlementaires du 13 février 2025)
Date de l'avis : 29/04/2025
Numéro de l'avis : 61.526
Numéro parlementaire : 8251