Projet de loi relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique
(Amendements parlementaires du 11 mars 2025)
Date de l'avis : 29/04/2025
Numéro de l'avis : 8089
Numéro parlementaire : 61.218