Projet de loi modifiant :
1° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;
2° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile
(Amendements parlementaires du 18 novembre 2024)
Date de l'avis : 29/04/2025
Numéro de l'avis : 61.154
Numéro parlementaire : 8072