Projet de loi portant modification de la loi du 18 décembre 2015 autorisant le Gouvernement à acquérir des capacités de communications satellitaires au profit du programme « Alliance Ground Surveillance » (AGS) de l’OTAN
Date de l'avis : 04/04/2025
Numéro de l'avis : 62.051
Numéro parlementaire : 8485