Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
1. création d’un fonds de chômage ;
2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet
(Lettre du Premier ministre du 24 mars 2025)
Date de l'avis : 04/04/2025
Numéro de l'avis : 61.883
Numéro parlementaire : 8409