Projet de loi autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d’hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés
(Amendements gouvernementaux du 21 janvier 2025)
Date de l'avis : 04/04/2025
Numéro de l'avis : 61.266
Numéro parlementaire : 8114