Avis complémentaire 60.728 du 4 avril 2025

Projet de loi portant modification :

1°    du Code de procédure pénale ;

2°    de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire ;

3°    de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;

4°    de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ;

5°    de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire ;

6°    de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État

(Amendements parlementaires du 12 novembre 2024)

Date de l'avis : 04/04/2025

Numéro de l'avis : 60.728

Numéro parlementaire : 7869

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