Projet de loi portant modification
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale
Date de l'avis : 04/02/2025
Numéro de l'avis : 61.900
Numéro parlementaire : 8418
Projet de loi portant modification
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale
Date de l'avis : 04/02/2025
Numéro de l'avis : 61.900
Numéro parlementaire : 8418