Projet de loi modifiant la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
Date de l'avis : 04/02/2025
Numéro de l'avis : 61.877
Numéro parlementaire : 8404
Projet de loi modifiant la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
Date de l'avis : 04/02/2025
Numéro de l'avis : 61.877
Numéro parlementaire : 8404