Proposition de loi modifiant l’article 563 du Code pénal
Date de l'avis : 04/02/2025
Numéro de l'avis : 61.764
Numéro parlementaire : 8354
Proposition de loi modifiant l’article 563 du Code pénal
Date de l'avis : 04/02/2025
Numéro de l'avis : 61.764
Numéro parlementaire : 8354