Projet de loi modifiant l’article 7 et l’article 77 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations
Date de l'avis : 24/09/2024
Numéro de l'avis : 61.910
Numéro parlementaire : 8420
Projet de loi modifiant l’article 7 et l’article 77 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations
Date de l'avis : 24/09/2024
Numéro de l'avis : 61.910
Numéro parlementaire : 8420