Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Monténégro pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 29 janvier 2024
Date de l'avis : 24/09/2024
Numéro de l'avis : 61.871
Numéro parlementaire : 8400