Projet de loi portant approbation de l’Accord sur le statut des missions et des représentants d’États tiers auprès de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, fait à Bruxelles, le 14 septembre 1994
Date de l'avis : 24/09/2024
Numéro de l'avis : 61.856
Numéro parlementaire : 8392