Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ;
2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
3° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;
4° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif
Date de l'avis : 22/10/2024
Numéro de l'avis : 61.894
Numéro parlementaire : 8414