Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale
Date de l'avis : 22/10/2024
Numéro de l'avis : 61.827
Numéro parlementaire : 8381
Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale
Date de l'avis : 22/10/2024
Numéro de l'avis : 61.827
Numéro parlementaire : 8381