Projet de loi portant :
1° approbation du Protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des poids lourds conformément à la Directive 2022/362/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les Directives 1999/37/CE, 2019/520/UE et 1999/62/CE relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles, le 29 mars 2023 ;
2° modification de la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation etapplication de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pourl’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994
(Amendements parlementaires du 5 juillet 2024)
Date de l'avis : 22/10/2024
Numéro de l'avis : 61.577
Numéro parlementaire : 8281