Projet de loi modifiant
1) La loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales
2) La loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce
et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des
entreprises
aux fins de transposer la Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et
du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en
ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières
Date de l'avis : 22/10/2024
Numéro de l'avis : 61.121
Numéro parlementaire : 8053