Projet de loi portant modification de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et instituant un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme
Date de l'avis : 08/10/2024
Numéro de l'avis : 61.881
Numéro parlementaire : 8407