Projet de loi portant modification :
1° de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
2° de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune (« Vermögensteuergesetz ») ;
3° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 18 juillet 2024)
Date de l'avis : 08/10/2024
Numéro de l'avis : 61.846
Numéro parlementaire : 8388