Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État ;
3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ;
4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
5° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;
6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police ; et
7° de la loi modifiée du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique,
en vue de la mise en œuvre des points 5 et 10 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022
(Amendement gouvernemental du 26 juillet 2024)
Date de l'avis : 08/10/2024
Numéro de l'avis : 61.822
Numéro parlementaire : 8377