Projet de loi portant certaines modalités d’application et sanctions du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE et modifiant la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime
(Lettre du président de la Chambre des députés du 11 juillet 2024)
Date de l'avis : 08/10/2024
Numéro de l'avis : 61.107
Numéro parlementaire : 8048