Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2025 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction
Date de l'avis : 26/11/2024
Numéro de l'avis : 61.989
Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2025 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction
Date de l'avis : 26/11/2024
Numéro de l'avis : 61.989