Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Fédéral Suisse relatif à la protection réciproque et à l’échange d’informations classifiées, fait à Luxembourg, le 13 mai 2024
Date de l'avis : 26/11/2024
Numéro de l'avis : 61.983
Numéro parlementaire : 8455