Avis 61.936 du 12 novembre 2024

Projet de loi portant mise en œuvre du Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624

Date de l'avis : 12/11/2024

Numéro de l'avis : 61.936

Numéro parlementaire : 8430

Dernière mise à jour