Proposition de loi modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le harcèlement moral numérique (« cyberharcèlement »)
Date de l'avis : 12/11/2024
Numéro de l'avis : 61.832
Numéro parlementaire : 8385
Proposition de loi modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le harcèlement moral numérique (« cyberharcèlement »)
Date de l'avis : 12/11/2024
Numéro de l'avis : 61.832
Numéro parlementaire : 8385