Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité
Date de l'avis : 12/11/2024
Numéro de l'avis : 61.831
Numéro parlementaire : 8382
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité
Date de l'avis : 12/11/2024
Numéro de l'avis : 61.831
Numéro parlementaire : 8382