Projet de règlement grand-ducal modifiant :
1° le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d’interdiction de fumer ;
2° le règlement grand-ducal du 20 juin 2017 relatif :
- à l’étiquetage et au conditionnement des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, ainsi que des produits à fumer sans combustion ;
- aux méthodes d’analyse des émissions des cigarettes ;
- à l’étiquetage, au conditionnement et au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques et des flacons de recharge
Date de l'avis : 29/03/2024
Numéro de l'avis : 61.743