Projet de loi portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement et portant modification
1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement ;
2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
3° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement ;
4° de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable
Date de l'avis : 19/03/2024
Numéro de l'avis : 61.770
Numéro parlementaire : 8353