Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 115, numéro 13c, de la loi modifiée du 4 décembre concernant l’impôt sur le revenu
Date de l'avis : 19/03/2024
Numéro de l'avis : 61.767
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 115, numéro 13c, de la loi modifiée du 4 décembre concernant l’impôt sur le revenu
Date de l'avis : 19/03/2024
Numéro de l'avis : 61.767