Projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne
Date de l'avis : 12/03/2024
Numéro de l'avis : 61.691
Numéro parlementaire : 8325