Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire en vue d’arrêter un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l’ordre judiciaire
Date de l'avis : 12/03/2024
Numéro de l'avis : 61.627
Numéro parlementaire : 8299