Proposition de loi portant modification de l’article L. 584-2 du Livre V du Code du travail
Date de l'avis : 21/05/2024
Numéro de l'avis : 61.518
Numéro parlementaire : 8243
Proposition de loi portant modification de l’article L. 584-2 du Livre V du Code du travail
Date de l'avis : 21/05/2024
Numéro de l'avis : 61.518
Numéro parlementaire : 8243