Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques
Date de l'avis : 21/05/2024
Numéro de l'avis : 61.366
Numéro parlementaire : 8168
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques
Date de l'avis : 21/05/2024
Numéro de l'avis : 61.366
Numéro parlementaire : 8168