Projet de loi portant modification de :
1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
2° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ;
en vue d’arrêter un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l’ordre judiciaire pour les années judiciaires 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027
(Amendements parlementaires du 10 mai 2024)
Date de l'avis : 28/06/2024
Numéro de l'avis : 61.829
Numéro parlementaire : 8299A