Projet de loi portant réforme de l’adoption et modification du Titre VIII. du Livre premier, intitulé « De l’adoption » du Code civil
Date de l'avis : 28/06/2024
Numéro de l'avis : 61.450
Numéro parlementaire : 8228
Projet de loi portant réforme de l’adoption et modification du Titre VIII. du Livre premier, intitulé « De l’adoption » du Code civil
Date de l'avis : 28/06/2024
Numéro de l'avis : 61.450
Numéro parlementaire : 8228