Projet de loi relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et portant abrogation de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux
Date de l'avis : 25/06/2024
Numéro de l'avis : 61.419
Numéro parlementaire : 8194