Projet de règlement grand-ducal fixant :
- la procédure d’agrément aux fonctions de médiateur en matière civile et commerciale,
- la procédure de renouvellement et de retrait de l’agrément,
- le programme de la formation spécifique en médiation,
- la tenue d’une réunion d’information,
- la rémunération du médiateur
Date de l'avis : 25/06/2024
Numéro de l'avis : 60.831