Projet de loi portant réforme de la médiation en matière civile et commerciale et portant modification :
1) du Nouveau Code de procédure civile ;
2) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat
Date de l'avis : 25/06/2024
Numéro de l'avis : 60.830
Numéro parlementaire : 7919