Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
(Amendements gouvernementaux du 19 avril 2024)
Date de l'avis : 25/06/2024
Numéro de l'avis : 60.326
Numéro parlementaire : 7642