Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ;
2° du Code de la consommation ;
3° de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ;
4° de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ;
5° de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires
(Amendements parlementaires du 12 février 2024)
Date de l'avis : 25/06/2024
Numéro de l'avis : 52.884
Numéro parlementaire : 7329